Règlement sur les engrais
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2020-10-25 :
12 Tout engrais ou complément vendu ou importé sous un nom énuméré à l’annexe II doit répondre aux normes prévues dans la définition de cet engrais ou de ce supplément donnée dans cette annexe.
- DORS/93-232, art. 2(F)
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