Règlement sur les engrais
Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2020-10-25 :
20 (1) Le nom d’un engrais ou d’un supplément dont la composition est donnée dans la colonne I de l’annexe II doit être le nom indiqué à la colonne II de cette annexe.
(2) La catégorie d’un engrais dont il est question au paragraphe (1) doit faire partie du nom de cet engrais.
(3) Lorsque la composition d’un engrais ou d’un supplément n’est pas indiquée à la colonne I de l’annexe II, cet engrais ou ce supplément sera désigné par un nom agréé par le directeur.
- DORS/93-232, art. 2(F)
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