Règlement sur les engrais

3 (1) Les engrais et suppléments suivants sont exempts des dispositions de la Loi et du présent règlement :

• a) [Abrogé, DORS/79-365, art. 2]

• b) fumier et engrais végétaux vendus à leur état naturel et qui répondent aux exigences de l’article 11;

• c) engrais et suppléments destinés à l’exportation et étiquetés à cette fin;

• d) produits d’engrais comme le phosphate minéral vendus pour fins de fabrication seulement et qui exigent un traitement supplémentaire avant la vente à l’usager;

• e) suppléments vendus aux fins de fabrication, sauf les inoculants utilisés pour le traitement des semences;

• f) engrais, autres que les engrais-antiparasitaires, importés pour l’application directe au sol par l’importateur et non destinés à la vente au Canada.

• g) [Abrogé, DORS/97-7, art. 3]

(2) Les suppléments importés ou fabriqués au Canada à des fins expérimentales sont soustraits à l’application de la Loi et du présent règlement, sauf les articles 23.1 à 23.4 de celui-ci.