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Règlement sur les engrais

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2020-10-25 :


 Aucun changement de l’étiquette, de la composition chimique ou des composants d’un engrais ou d’un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l’enregistrement.

  • DORS/79-365, art. 6

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