Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.11.012 du 2024-12-18 au 2025-11-27 :
B.11.012 Est interdite la vente de catsup de tomates, sauf si le liquide extrait des tomates ayant servi à sa production a subi un traitement thermique.
- DORS/2012-43, art. 10
- DORS/2024-244, art. 68
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