Règlement sur les aliments et drogues

B.25.019 (1) Malgré le fait que le ministre ait informé le fabricant que la vente ou l’annonce en vue de la vente de son fortifiant pour lait humain est autorisée, celui-ci ne peut être vendu que dans les cas suivants :

• a) il est vendu par le fabricant, selon le cas :

  • (i) à un hôpital,

  • (ii) à un individu si, à la fois :

    • (A) cet individu a reçu un ordre écrit pour un fortifiant pour lait humain d’un médecin, ou d’un infirmier praticien ou d’un diététiste qui est autorisé à l’écrire en vertu des lois d’une province,

    • (B) le fabricant a reçu une demande écrite d’un hôpital précisant le nom du produit et la quantité de fortifiant pour lait humain qui doit être fournie à cet individu;

• b) il est vendu par un hôpital à un individu qui a reçu un ordre écrit pour un fortifiant pour lait humain soit d’un médecin, soit d’un infirmier praticien ou d’un diététiste qui est autorisé à l’écrire en vertu des lois de la province.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

diététiste

diététiste Personne qui, d’une part, est inscrite à titre de diététiste et est autorisée à exercer cette profession en vertu des lois d’une province et, d’autre part, qui l’exerce en vertu de ces lois dans cette province; (dietitian)

hôpital

hôpital S’entend au sens de l’article B.24.001; (hospital)

infirmier praticien

infirmier praticien S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées; (nurse practitioner)

médecin

médecin S’entend au sens de l’article B.24.001. (physician)