Règlement sur les aliments et drogues

C.01.031.2 (1) Les articles C.01.029 à C.01.031 ne s’appliquent pas aux drogues suivantes :

• a) une drogue sur ordonnance, une drogue contrôlée, un stupéfiant ou une substance ciblée au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées qui doit être vendu selon ce règlement conformément à une prescription au sens de ce paragraphe;

• b) une drogue destinée exclusivement à l’usage parentéral;

• c) une drogue sous forme de préparation effervescente ou de poudre;

• d) une drogue sous forme de suppositoire;

• e) une drogue destinée à l’usage topique, sauf s’il s’agit d’une préparation liquide contenant plus de cinq pour cent de salicylate d’alkyle;

• f) une drogue emballée dans un emballage non refermable contenant au plus deux doses normales pour un adulte;

• g) une drogue sous forme de pâte dentifrice.

(2) Les articles C.01.029 à C.01.031 ne s’appliquent pas à une drogue qui est remballée par un pharmacien ou un praticien au moment de la vente.

(3) L’article C.01.031 ne s’applique pas à :

• a) une drogue vendue seulement dans un contenant muni d’un applicateur à bille ou d’un vaporisateur ou d’un applicateur à mèche fixé en permanence;

• b) une drogue vendue exclusivement à l’intention des animaux autres que les animaux familiers;

• c) une drogue réservée à l’usage des cabinets de dentiste ou présentée dans un emballage destiné uniquement aux hôpitaux.