Règlement sur les aliments et drogues

C.01A.004 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, sauf conformément à une licence d’établissement :

• a) de manufacturer, d’emballer-étiqueter et d’importer une drogue;

• b) d’effectuer les analyses, y compris les examens, exigées au titre 2;

• c) de distribuer à titre de distributeur visé à l’article C.01A.003 une drogue autre que :

  • (i) l’ingrédient actif pharmaceutique,

  • (ii) l’ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi;

• d) de vendre en gros une drogue autre que :

  • (i) l’ingrédient actif pharmaceutique,

  • (ii) l’ingrédient actif utilisé dans la manufacture d’une drogue d’origine non biologique visée à l’annexe C de la Loi.

(2) Une personne n’est pas tenue d’être titulaire d’une licence d’établissement pour effectuer les analyses exigées au titre 2 si elle est autorisée par une licence d’établissement à manufacturer, emballer-étiqueter, distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) ou importer une drogue.

(3) Il est interdit d’exercer une activité visée au paragraphe (1), à moins d’être titulaire de l’une ou l’autre des licences suivantes :

• a) s’agissant d’une activité à l’égard d’une drogue contrôlée ou d’un stupéfiant au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées, la licence de distributeur autorisé délivrée en application du paragraphe 12(1) de ce règlement;

• b) s’agissant d’une activité à l’égard d’une drogue contenant du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, la licence délivrée en vertu de cette loi pour l’exercice de cette activité conformément au Règlement sur le cannabis.

• c) [Abrogé, DORS/2025-246, art. 10]