Règlement sur les aliments et drogues

C.08.009.02 Les articles C.08.009.03 à C.08.009.05 s’appliquent à l’égard de la drogue désignée contre la COVID-19 si les conditions suivantes sont réunies :

• a) aucun avis de conformité n’a été délivré à son égard en vertu de l’article C.08.004 ou C.08.004.01;

• b) Sa Majesté du chef du Canada a conclu un contrat en vue de son acquisition.