Règlement sur les aliments et drogues

D.03.003 L’article D.03.002 ne s’applique pas à l’aliment — autre qu’un aliment supplémenté — qui répond aux exigences suivantes :

• a) l’aliment est :

  • (i) soit un aliment sans gluten visé à l’alinéa B.24.003(1)g),

  • (ii) soit présenté comme étant destiné à un usage diététique spécial visé aux alinéas B.24.003(1)h) ou i);

• b) il n’y a pas de normes applicables dans ce règlement pour l’aliment;

• c) l’aliment n’est pas annoncé.