Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article E.01.002 du 2016-05-04 au 2024-06-11 :
E.01.002 Il est interdit de vendre un édulcorant au cyclamate qui n’est pas étiqueté comme l’exige la présente partie.
- DORS/78-422, art. 4
- DORS/2016-74, art. 13
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