Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.035 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Production d’une copie du permis
G.02.035 Le titulaire du permis d’importation en produit une copie au bureau de douane lors de l’importation.
- DORS/2019-171, art. 1
Détails de la page
- Date de modification :