Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Déclaration

G.02.036 Le titulaire du permis d’importation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de la drogue contrôlée visée par le permis conformément à la Loi sur les douanes, une déclaration comprenant les renseignements suivants :

• a) son nom ainsi que les numéros de sa licence de distributeur autorisé et de son permis d’importation relatifs à la drogue contrôlée;

• b) les précisions ci-après concernant la drogue contrôlée :

  • (i) son nom, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

  • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

  • (iii) sa quantité;

• c) si la drogue contrôlée est contenue dans un produit qu’il a importé, les précisions ci-après concernant ce produit :

  • (i) sa marque nominative,

  • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2, s’il y a lieu,

  • (iii) la concentration de la drogue contrôlée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

• d) le nom du bureau de douane où a eu lieu le dédouanement et la date de celui-ci.