Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Délivrance

G.02.041 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’exportation et sous réserve de l’article G.02.044, délivre au distributeur autorisé un permis d’exportation qui contient les renseignements suivants :

• a) le numéro du permis;

• b) les renseignements visés aux alinéas G.02.040(1)a) à f);

• c) la date de prise d’effet du permis;

• d) la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • (i) la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,

  • (ii) la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé,

  • (iii) la date d’expiration du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination finale;

• e) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

  • (i) le respect d’une obligation internationale,

  • (ii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicites.