Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Validité

G.02.042 Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’expiration qui y est indiquée;

• b) la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles G.02.047 ou G.02.048;

• c) la date de suspension ou de révocation, au titre des articles G.02.027 ou G.02.028, de la licence du distributeur autorisé;

• d) la date d’expiration, de suspension ou de révocation du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination finale à l’égard de la drogue contrôlée à exporter.