Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.045 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Production d’une copie du permis
G.02.045 Le titulaire du permis d’exportation en produit une copie au bureau de douane lors de l’exportation.
- DORS/2019-171, art. 1
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