Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Déclaration

G.02.046 Le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date d’exportation de la drogue contrôlée visée par le permis, une déclaration comprenant les renseignements suivants :

• a) son nom ainsi que les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’exportation relatifs à la drogue contrôlée;

• b) les précisions ci-après concernant la drogue contrôlée :

  • (i) son nom, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

  • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

  • (iii) sa quantité;

• c) si la drogue contrôlée est contenue dans un produit qu’il a exporté, les précisions ci-après concernant ce produit :

  • (i) sa marque nominative,

  • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2, s’il y a lieu,

  • (iii) la concentration de la drogue contrôlée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

• d) le nom du bureau de douane où a eu lieu l’exportation et la date de celle-ci.