Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.049 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Retour du permis
G.02.049 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original du permis d’exportation dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.
- DORS/2019-171, art. 1
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