Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.052 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Vente à un pharmacien
G.02.052 (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve du paragraphe (2), vendre ou fournir une drogue contrôlée à un pharmacien.
Note marginale :Exception — pharmacien nommé dans un avis
(2) Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir à un pharmacien nommé dans un avis donné conformément à l’article G.03.017.2 les drogues contrôlées visées par l’avis, sauf s’il reçoit l’avis de rétractation visé à l’article G.03.017.3.
- DORS/2019-171, art. 1
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