Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.054 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :


Note marginale :Fourniture à un employé d’un hôpital

 Le distributeur autorisé peut fournir une drogue contrôlée à l’employé d’un hôpital.

  • DORS/2019-171, art. 1

Détails de la page

Date de modification :