Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.055 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Vente à une personne exemptée
G.02.055 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir une drogue contrôlée à une personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de cette drogue et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.
- DORS/2019-171, art. 1
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