Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Commande écrite

G.02.057 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir une drogue contrôlée en vertu des articles G.02.051 à G.02.055 si les conditions ci-après sont remplies :

• a) il reçoit une commande écrite qui précise le nom et la quantité de la drogue contrôlée commandée et qui est signée et datée conformément à ce qui suit :

  • (i) si la drogue contrôlée doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, par le pharmacien responsable de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé à signer la commande par le responsable de l’hôpital,

  • (ii) dans tout autre cas, par la personne à qui est vendue ou fournie la drogue contrôlée;

• b) il vérifie la signature s’il ne la reconnaît pas.