Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Commande verbale

• G.02.058 (1) Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir une drogue contrôlée mentionnée aux parties II ou III de l’annexe de la présente partie si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) il reçoit une commande verbale qui précise le nom et la quantité de la drogue contrôlée commandée;

  • b) si la drogue contrôlée doit être fournie à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital, la commande a été faite par le pharmacien responsable de la pharmacie de l’hôpital ou par un praticien autorisé à faire la commande par le responsable de l’hôpital.

• Note marginale :Reçu

  (2) Le distributeur autorisé qui reçoit une commande verbale d’un pharmacien ou d’un praticien doit obtenir, dans les cinq jours ouvrables suivant l’exécution de la commande, un reçu qu’il conserve et qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est signé par le pharmacien ou le praticien qui a reçu la drogue contrôlée;

  • b) il précise la date de la réception de la drogue contrôlée par celui-ci;

  • c) il précise le nom ainsi que la quantité de la drogue contrôlée.

• Note marginale :Interdiction de vente ultérieure sans reçu

  (3) Le distributeur autorisé qui n’obtient pas le reçu dans les cinq jours ouvrables ne peut, à la réception d’une autre commande verbale du pharmacien ou du praticien, lui vendre ou fournir une autre drogue contrôlée jusqu’à ce qu’il obtienne ce reçu.