Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Ventes multiples prévues

• G.02.059 (1) Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir une drogue contrôlée plus d’une fois à l’égard de la même commande si la commande précise les renseignements suivants :

  • a) le nombre de ventes ou de fournitures, celui-ci ne dépassant pas quatre;

  • b) la quantité précise pour chaque vente ou fourniture;

  • c) les intervalles entre chacune d’elles.

• Note marginale :Ventes multiples — quantité disponible insuffisante

  (2) Le distributeur autorisé qui, lorsqu’il reçoit la commande, ne dispose pas temporairement de toute la quantité de la drogue contrôlée demandée peut vendre ou fournir la quantité de la drogue dont il dispose alors et livrer le reste par la suite.