Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.062 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Mesures de protection
G.02.062 Le distributeur autorisé prend toute mesure nécessaire pour veiller à la sécurité des drogues contrôlées, des licences et des permis qui sont en sa possession.
- DORS/2019-171, art. 1
Détails de la page
- Date de modification :