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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.062 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :


Note marginale :Mesures de protection

 Le distributeur autorisé prend toute mesure nécessaire pour veiller à la sécurité des drogues contrôlées, des licences et des permis qui sont en sa possession.

  • DORS/2019-171, art. 1

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