Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.063 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Pertes et vols — licences et permis
G.02.063 Le distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de sa licence ou de son permis fournit un rapport écrit au ministre dans les soixante-douze heures suivantes.
- DORS/2019-171, art. 1
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