Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Pertes inexplicables et vols — drogues contrôlées

G.02.064 Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de drogues contrôlées ne pouvant pas s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou d’un vol de drogues contrôlées se conforme aux exigences suivantes :

• a) il fournit un rapport écrit à un membre d’un corps policier dans les vingt-quatre heures suivantes;

• b) il fournit un rapport écrit au ministre dans les soixante-douze heures suivantes et lui confirme que le rapport prévu à l’alinéa a) a été fourni.