Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Commandes verbales

G.02.073 Le distributeur autorisé qui reçoit une commande verbale pour une drogue contrôlée mentionnée aux parties II ou III de l’annexe de la présente partie et qui vend ou fournit cette drogue à un pharmacien, à un praticien ou à un employé d’un hôpital consigne immédiatement les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui a fait la commande;

• b) la date à laquelle il a reçu la commande;

• c) le nom de la personne qui consigne la commande.