Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.077 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Période de conservation
G.02.077 Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé conservent tout document comprenant les renseignements consignés en application de la présente partie, notamment chaque déclaration ainsi qu’une copie de chaque rapport, pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation et selon une méthode qui permet la vérification du document à tout moment.
- DORS/2019-171, art. 1
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