Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.078 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Lieu
G.02.078 Les documents sont conservés aux lieux suivants :
a) s’agissant d’un distributeur autorisé, à l’installation précisée dans sa licence;
b) s’agissant d’un ancien distributeur autorisé, en un lieu au Canada.
- DORS/2019-171, art. 1
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