Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.03.013 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Pertes et vols — avis
G.03.013 Tout pharmacien doit signaler au ministre toute perte ou tout vol d’une drogue contrôlée, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.
Détails de la page
- Date de modification :