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Gouvernement du Canada

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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.03.016 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Un pharmacien doit, immédiatement après avoir retiré, transporté ou transféré une drogue contrôlée de son établissement d’affaires à tout autre établissement d’affaires exploité par lui-même, avertir le ministre en précisant les détails.

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