Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.06.004 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Publicité
G.06.004 Il est interdit, à l’égard d’une drogue contrôlée :
a) d’en faire la publicité auprès du grand public;
b) d’en faire la publicité par écrit, sauf si le symbole ci-après figure de façon bien visible, par sa couleur et sa taille, sur le quart supérieur gauche de la première page de la publicité :
- DORS/2019-171, art. 20
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