Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.034 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Suppression d’une condition
J.01.034 (1) Le ministre peut supprimer toute condition qu’il ne juge plus nécessaire de la licence de distributeur autorisé.
Note marginale :Avis
(2) La suppression prend effet dès que le ministre envoie un avis de suppression au distributeur autorisé.
- DORS/2019-171, art. 22
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