Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Délivrance

J.01.039 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’importation et sous réserve de l’article J.01.042, délivre au distributeur autorisé un permis d’importation qui contient les renseignements suivants :

• a) le numéro du permis;

• b) les renseignements visés au paragraphe J.01.038(1);

• c) la date de prise d’effet du permis;

• d) la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • (i) la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,

  • (ii) la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé;

• e) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

  • (i) le respect d’une obligation internationale,

  • (ii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites.