Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Validité

J.01.040 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’expiration qui y est indiquée;

• b) la date de sa suspension ou de sa révocation, au titre des articles J.01.045 ou J.01.046;

• c) la date de suspension ou de révocation, au titre des articles J.01.035 ou J.01.036, de la licence du distributeur autorisé;

• d) la date de suspension ou de révocation du permis d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de la drogue d’usage restreint à importer.