Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.041 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Retour du permis
J.01.041 Le distributeur autorisé dont le permis d’importation expire retourne l’original de celui-ci au ministre dans les quinze jours suivant la date d’expiration.
- DORS/2019-171, art. 22
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