Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Vente à un établissement

• J.01.059 (1) Le distributeur autorisé peut, malgré l’article C.08.002 et sous réserve des paragraphes (3) et (4), vendre à un établissement une drogue d’usage restreint à l’une des fins ci-après si celui-ci présente au distributeur ou au ministre une demande à cet effet et que le ministre délivre une autorisation écrite avant la vente :

  • a) la tenue à l’établissement d’essais cliniques à l’égard de la drogue d’usage restreint par des chercheurs compétents dans le but d’en déterminer les dangers et l’efficacité;

  • b) la recherche en laboratoire à l’établissement par des chercheurs compétents.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse municipale de l’établissement;

  • b) les noms et qualifications des chercheurs compétents;

  • c) le nom, la forme et la quantité de la drogue d’usage restreint ainsi que la concentration de la drogue contenue dans chaque unité;

  • d) les précisions concernant l’utilisation prévue de la drogue d’usage restreint;

  • e) les nom et adresse municipale du distributeur autorisé prévu pour l’achat de la drogue d’usage restreint.

• Note marginale :Demande présentée au distributeur autorisé

  (3) Le distributeur autorisé qui reçoit la demande de l’établissement en fournit une copie au ministre.

• Note marginale :Autorisation par le ministre

  (4) Le ministre, s’il reçoit la demande de l’établissement ou une copie de celle-ci du distributeur autorisé, peut, au terme de l’examen de la demande et sous réserve de toute condition qu’il estime nécessaire sur le fondement de motifs raisonnables, délivrer une autorisation écrite pour l’une des fins suivantes :

  • a) la vente à l’établissement par le distributeur autorisé de la drogue d’usage restreint demandée, en la forme, quantité et concentration dans chaque unité qu’il précise;

  • b) la possession de la drogue d’usage restreint par des chercheurs compétents pour leur permettre de faire à l’établissement soit des essais cliniques à l’égard de celle-ci dans le but d’en déterminer les dangers et l’efficacité, soit de la recherche en laboratoire.

• Note marginale :Utilisation limitée

  (5) L’établissement ne peut utiliser la drogue d’usage restreint que conformément à l’autorisation écrite.