Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.065 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Mesures de protection — licences et permis
J.01.065 Le distributeur autorisé prend toute mesure nécessaire pour veiller à la sécurité des licences et des permis qui sont en sa possession.
- DORS/2019-171, art. 22
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