Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Mesures de protection — drogues d’usage restreint

J.01.066 Les personnes ci-après prennent toute mesure nécessaire pour veiller à la sécurité des drogues d’usage restreint qui sont en leur possession :

• a) le distributeur autorisé;

• b) l’établissement;

• c) le chercheur compétent qui les a en sa possession dans le but de faire des essais cliniques ou de la recherche en laboratoire à un établissement;

• d) la personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ces drogues d’usage restreint et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.