Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Pertes et vols — drogues d’usage restreint

• J.01.068 (1) Toute personne visée à l’article J.01.066 qui prend connaissance de la perte ou du vol de drogues d’usage restreint se conforme, sous réserve du paragraphe (2), aux exigences suivantes :

  • a) elle fournit un rapport écrit à un membre d’un corps policier dans les vingt-quatre heures suivantes;

  • b) elle fournit un rapport écrit au ministre dans les soixante-douze heures suivantes et lui confirme que le rapport prévu à l’alinéa a) a été fourni.

• Note marginale :Pertes explicables — distributeurs autorisés

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de drogues d’usage restreint pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées.