Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.075 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Méthode de consignation
J.01.075 Le distributeur autorisé qui consigne des renseignements en application de la présente partie le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.
- DORS/2019-171, art. 22
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