Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Destruction

J.01.078 Le distributeur autorisé consigne les renseignements ci-après concernant toute drogue d’usage restreint qu’il a détruite à l’installation précisée dans sa licence :

• a) l’adresse municipale du lieu où la destruction a été effectuée;

• b) le nom, la forme et la quantité de la drogue d’usage restreint et, le cas échéant, la marque nominative et la quantité du produit qui en contenait ou le nom et la quantité du composé qui en contenait;

• c) la méthode de destruction;

• d) la date de la destruction.