Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Renseignements

J.01.081 L’établissement consigne les renseignements suivants :

• a) le nom, la forme et la quantité de toute drogue d’usage restreint qu’il commande, le nom de la personne qui fait la commande pour son compte et la date de la commande;

• b) le nom, la forme et la quantité de toute drogue d’usage restreint qu’il reçoit ainsi que les nom et adresse municipale du distributeur autorisé qui la lui a vendue ou fournie et la date de réception;

• c) les précisions concernant l’utilisation de toute drogue d’usage restreint dans l’établissement;

• d) les nom et qualifications des personnes utilisant toute drogue d’usage restreint dans l’établissement;

• e) les données cliniques concernant l’utilisation de toute drogue d’usage restreint reçue par l’établissement.