Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Renseignements

J.01.083 La personne qui reçoit une drogue d’usage restreint conformément à l’article J.01.061 consigne les renseignements suivants :

• a) le nom, la forme et la quantité de la drogue d’usage restreint ainsi que les nom et adresse municipale de la personne qui la lui a fournie et la date de réception;

• b) les précisions concernant l’identification ou l’analyse de la drogue d’usage restreint;

• c) le nom des personnes qui ont manipulé la drogue d’usage restreint lors du processus d’identification ou d’analyse de la drogue.