Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Lieu

J.01.085 Les documents sont conservés aux lieux suivants :

• a) s’agissant d’un distributeur, à l’installation précisée dans sa licence;

• b) s’agissant d’un établissement, à l’établissement;

• c) s’agissant d’une personne visée à l’article J.01.083, en un lieu au Canada;

• d) s’agissant d’un ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé, en un lieu au Canada.