Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.086 du 2019-12-09 au 2026-09-30 :
Note marginale :Caractéristiques des documents
J.01.086 Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.
- DORS/2019-171, art. 22
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