Règlement sur les grains du Canada

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 57; DORS/2004-198, ART. 38

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 39]

[Abrogée, DORS/2000-213, art. 12]

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 40]

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 58; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2012-153, ART. 2

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2005-361, ART. 14(A); DORS/2006-206, ART. 7(F)

[Abrogée, DORS/2011-45, art. 4]

Numéro du récépissé :
Date d’émission :
Société exploitant l’installation :
Nous accusons réception du grain mentionné ci-dessous (type, grade et quantité), stocké dans notre installation située à pour le compte de .
Grain	Teneur en protéines (%)
Grade	Tonnes métriques nettes
Taux d’impuretés (%)	Livré par wagon (ID)
Livré par camion (ID)	Nom du navire
Date de réception du grain	Frais de stockage accumulés payés à ce jour
AVERTISSEMENT : Lorsque les frais dus aux termes de ce récépissé le sont depuis plus d’un an, le grain peut être vendu, auquel cas le détenteur n’a, par la suite, que le droit de recevoir, sur remise du présent récépissé, le produit de la vente du grain, défalcation faite de ces frais et des frais de vente.	AVERTISSEMENT : Le droit du détenteur du présent récépissé d’obtenir livraison du grain qui y est mentionné peut être modifié par l’émetteur du récépissé sur avis au dernier détenteur connu de lui. Tout détenteur doit immédiatement notifier à l’émetteur du récépissé son nom et son adresse.
REMARQUE : Si le récépissé est émis pour du grain visé au paragraphe 71(2) de la Loi sur les grains du Canada, la présente doit comporter la mention suivante : « Le présent récépissé est établi sous réserve de retrait et de rectification ».

[Abrogée, DORS/2013-111, art. 19]

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 43]

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-476, ART. 2; DORS/89-395, ART. 2(F); DORS/2004-198, ART. 44

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/87-476, ART. 2; DORS/89-395, ART. 2(F); DORS/2004-198, ART. 45

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 46]

Application for Producer to Obtain Railway Cars / Demande du producteur pour se procurer des wagons

Section A - Producer Identification (please print) / Partie A - Identité du producteur (en lettres moulées)

Principal Producer / Producteur principal

Producer Identification Number No d’identification du producteur

Name / Nom

Address / Adresse

City / Ville Province

Primary Delivery Point / Point de livraison primaire

Postal Code / Code postal

Telephone / TéléphoneFax / Télécopieur

Email / courriel

Secondary Producers / Producteurs secondaires

Name Nom

1

2

3

4

Producer ID Number No d’identification du producteur

Section B - Application (please print) / Partie B - Demande (en lettre moulées)

Grain

Number of Cars Required Nombre de wagons demandés

Week Preferred for Shipment Choix de semaine d’expédition

Grade Estimate Grade estimatif

Protein Level Teneur de protéines

Placement of Car Emplacement des wagons

Shipping Point and Railway Point d’expédition et voie ferrée

Precise Siding and Placement on Siding Voie de service et endroit précis sur la voie

Destination of Shipment Destination de l’expédition

City Ville

Elevator Installation

Section C - Declaration / Partie C - Déclaration

I, the undersigned, do hereby solemnly declare that (a)  I am a producer as defined in the Canada Grain Act; (b)  all of the information contained in sections A and B of this application is true and correct; (c)  the grain can and will be loaded into the car(s) applied for within the limitations of my contract; (d)  if the siding named in section B is not a public siding, I have obtained the permission of the owner to use the siding; (e)  I am prepared to load either box cars or hopper cars; (f)  the car(s) will not be loaded through a licensed elevator; (g)  the car(s) will be loaded by the time the railway returns to pick it (them) up; (h)  I will complete and return a Canadian Grain Commission shipping report; (i)  the origin of the grain is

Je soussigné déclare solennellement que : a)  je suis un producteur au sens de la Loi sur les grains du Canada; b)  tous les renseignements fournis dans les parties A et B de cette demande sont exacts et véridiques; c)  le grain peut être chargé et sera chargé dans le(s) wagon(s) qui a (ont) été demandé(s) dans le cadre de mon contrat; d)  dans le cas où la voie de service nommée à la partie B n’est pas une voie publique, j’ai obtenu la permission du propriétaire de m’en servir; e)  je suis prêt à charger le grain dans un wagon couvert ou un wagon-trémie; f)  le(s) wagon(s) ne sera (seront) pas chargé(s) par l’entremise d’une installation agréée; g)  le chargement du (des) wagon(s) sera terminé au moment où la compagnie de chemin de fer viendra reprendre le(s) wagon(s); h)  je remplirai et remettrai un rapport d’expédition de la Commission canadienne des grains; i)  l’origine du grain est

Applicant’s Signature / Date

Signature du demandeur / Date

Section D - Administrator and Consignee / Partie D - Administrateur et consignataire

Name of Administrator / Nom de l’administrateur

Name of Consignee / Nom du consignataire

Authorized Signature / Signature autorisée

Authorized Signature / Signature autorisée

The information in this document is required by the Canadian Grain Commission for the purpose of allocating railway cars to grain producers. Some information may be accessible or protected under the Access to Information Act. Information that could cause you or your organization harm if released is protected from disclosure under section 20 of the Access to Information Act.

Les renseignements demandés dans la présente formule visent à permettre à la Commission canadienne des grains d’affecter des wagons de chemin de fer aux producteurs de grain. Certains renseignements peuvent être accessibles ou protégés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements dont la divulgation pourrait porter préjudice à vous ou à votre organisme sont protégés aux termes de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

À :

Conformément à l’article 57 du Règlement sur les grains du Canada, nous acceptons par la présente de vous fournir (quantité) (brute ou nette) tonnes métriques d’entreposage d’équivalent blé dans notre (emplacement et désignation de l’installation) aux fins de stockage en cellule de (type du grain et variété, le cas échéant, ou du produit céréalier).

Le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat sera stocké dans :

Numéro(s) de cellule(s) : Capacité : (brute ou nette)

Si le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat est transféré à toute autre cellule, pour quelque raison que ce soit, nous nous engageons à communiquer le ou les nouveaux numéros de cellule, par écrit, à vous et à la Commission canadienne des grains. Le contrat sera alors modifié en conséquence.

Le présent contrat entre en vigueur le et expire le , date à laquelle tout le grain ou le produit céréalier stocké dans la ou les cellules susmentionnées doit en être enlevé; autrement, ce contrat reste en vigueur jusqu’au jour de l’enlèvement de ce grain ou de ce produit céréalier.

Les frais imposés sont conformes aux tarifs applicables que nous avons déposés auprès de la Commission canadienne des grains.

ACCEPTÉ PAR :

DATE :