Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5400 du 2011-09-22 au 2024-06-11 :
5400 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 21]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/84-948, art. 15
- DORS/88-165, art. 29(F)
- DORS/94-686, art. 69(F)
- DORS/2011-188, art. 21
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