Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

21 (1) Le ministre peut, avant la date du calcul définitif prévu à l’article 22, faire une nouvelle estimation du montant visé au paragraphe 20(1).

(2) Il peut verser à la province tout montant additionnel qui en résulte.

(3) Sous réserve de l’article 24, s’il détermine, à la suite de la nouvelle estimation, qu’un paiement en trop a été versé à la province en vertu du paragraphe 20(1), il peut en recouvrer le montant :

• a) soit sur une somme payable aux termes de la Loi;

• b) soit à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.